Information destinée aux résidents fiscaux et aux citoyens américains (US Person)
FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») est une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains et qui tend à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par les contribuables américains (« US person »)(1) en dehors des Etats-Unis.
Pour la mise en œuvre de FATCA, le gouvernement français a signé le 14 novembre 2013 un Accord avec le gouvernement des États‑Unis (« Accord IGA »), conformément à la Convention fiscale franco-américaine en vue d'éviter les doubles impositions.
Aux termes de cet Accord, les institutions financières françaises (banques, sociétés d’assurances-vie, société de gestion, conservateurs de titres) doivent remettre à l’administration fiscale française et non directement à l’administration fiscale américaine (IRS), les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des contribuables américains en France. L’administration fiscale française communiquera par la suite ces renseignements à l’IRS conformément aux dispositions de la convention fiscale et de l’accord liant la France et les Etats Unis.
L’Accord IGA exige de tous les établissements concernés la mise en place, à compter du 1er juillet 2014, des procédures nécessaires à l’identification de leurs clients qualifiés de « US person ». Cela vise aussi les personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus directement ou indirectement, à hauteur de 25 % par des personnes ayant la qualité de contribuables américains.
Conformément aux dispositions de l’Accord IGA, Banque Populaire Rives de Paris appliquera ces procédures à compter du 1er juillet 2014 pour les nouveaux comptes ouverts à partir de cette date. Les déclarations de la Banque Populaire Rives de Paris à l’administration fiscale française ainsi que l’échange de renseignements commenceront en 2015.
(1) - La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
- tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
- tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine); et
- tout résident permanent des États-Unis.
- toute personne passant une période suffisamment longue aux USA
- et généralement toute personne présentant des indices d'américanité définis par FATCA et par l’Accord IGA.
En cas de doute, il est utile de consulter un conseiller fiscal.