Passer au contenu principal

Services de paiement


 

​La directive sur les services de paiement, de son vrai nom "directive 2007/64/CE", entérinée par le Parlement et le Conseil Européen en 2007, a été transposée dans le droit national français dans l'ordonnance numéro 2009-866 le 15 juillet 2009 et mise en oeuvre le premier novembre 2009.

 
Elle fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d'un marché européen unique des paiements. Elle vise à instaurer un ensemble complet et détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l'Union européenne. Son but est de rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre. Enfin, elle a pour objet de fournir la base juridique nécessaire à la création d'un espace unique des paiements en euros, le SEPA.
 
Elle reflète la volonté de rendre les services de paiement plus efficaces, plus sûrs et plus transparents tout en renforçant les droits du client consommateur dans un cadre concurrentiel ouvert. Toutes les opérations de paiement sont concernées, à l’exception des chèques et des effets de commerce. 
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
Partager :  

acces directs
Contacter un conseiller