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Le prélèvement forfaitaire unique sur l’épargne


 

« Flat tax » : ce qu’elle change pour vos placements financiers

 
 
Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », s’applique par défaut à tous les produits de l’épargne financière. Un régime à priori plus simple, et souvent plus avantageux. Mais pas systématiquement…
 
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est devenu le nouveau mécanisme de taxation par défaut des plus-values mobilières et de la plupart des revenus de capitaux mobiliers. Également désigné sous le terme de « flat tax », le PFU est aujourd’hui fixé à un taux de 30 %, se décomposant entre un taux forfaitaire d’imposition sur le revenu (12,8 %) et le taux des prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). Le contribuable conserve toutefois la possibilité d’opter pour le régime antérieur, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si ce dispositif lui est plus favorable. 

La quasi-totalité des revenus mobiliers sont concernés – Sont donc concernés la plupart des placements financiers perçus à compter du 1er janvier 2018 : intérêts d’obligations, dividendes et intérêts de parts sociales, revenus des produits d’épargne imposables (livrets bancaires, CEL, PEL, comptes à terme…), ainsi que les plus-values sur titres. La flat tax s’applique aussi aux produits des rachats portant sur des versements effectués après le 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie. En revanche, les produits générés sur un PEA ou un PEA-PME, les revenus de l’épargne réglementée (livret A et autres livrets réglementés) et, bien sûr, les revenus fonciers ne sont pas soumis à la flat tax.  
 
Les abattements pour les dividendes et les plus-values sont supprimés – L’instauration du PFU comme mécanisme d’imposition par défaut des dividendes et des plus-values sur titres s’accompagne de la suppression des abattements dont ils bénéficiaient. Les dividendes sont soumis à la flat tax sans l’application de l’abattement de 40 %, qui perdure en revanche si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les abattements pour durée de détention sur les plus-values (50 % au bout de deux ans, 65 % après huit ans) ne sont eux aussi maintenus que dans le cadre de l’option pour le barème progressif, mais uniquement lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. 
 
Une simulation globale est nécessaire – L’imposition au PFU entraîne également la suppression de la fraction déductible de la CSG (6,8 % au 1er janvier 2018), cette déductibilité étant là encore conservée si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif. Le choix entre le PFU et l’option pour l’imposition au barème progressif est donc plus complexe qu’il n’y paraît, et la décision doit idéalement s’appuyer sur des simulations prenant en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal du contribuable. L’option annuelle pour le barème progressif est en effet irrévocable et globale, car elle s’applique à tous les revenus entrant normalement dans le champ du PFU.
 
La fiscalité de l’assurance vie est peu impactée – La fiscalité de l’assurance vie n’est que marginalement impactée par la mise en place de la flat tax. Et les changements concernent essentiellement les primes versées depuis le 27 septembre 2017. Les primes versées avant cette date continuent à être imposées selon le régime antérieur, soit au taux de l’impôt sur le revenu, soit selon le barème du prélèvement forfaitaire libératoire[1]. Celles versées depuis le 27 septembre 2017 peuvent toujours, sur option du contribuable, être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles sont sinon soumises au PFU, à un taux qui varie selon l’ancienneté et l’encours du contrat. Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux du PFU est de 30 % (12,8 % d’imposition forfaitaire, plus prélèvements sociaux). Pour les contrats de plus de 8 ans, ce taux est réduit à 24,7 % (7,5 % d’imposition forfaitaire, plus prélèvements sociaux), sauf si l’encours du contrat[2] est supérieur à 150000 euros où le taux reste fixé à 30 %[3]. Il est à noter que la fiscalité de la transmission de l’assurance vie n’est pas impactée par la mise en place de la flat tax.
 
[1]. 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % à compter du 1er janvier 2018). 
[2]. Le montant des versements réalisés. 
[3]. Pour les contribuables dont le montant des versements sur les contrats est supérieur à 150 000 euros, une fraction des produits peut être soumise au taux de 12,8 %, selon la répartition des versements réalisés avant ou après le 27 septembre 2017.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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