Passer au contenu principal

Loi de Finances 2016 : les nouveautés


 

Le Conseil constitutionnel ayant statué le 29 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre.
 
Peu de mesures impactent la fiscalité patrimoniale de façon significative cette année.
 

Calcul de l’impôt sur les revenus de 2015

 
Le législateur a poursuivi au titre de 2016, pour les revenus de 2015 l’allègement de l’imposition des ménages aux revenus modestes engagé par le Gouvernement ces deux dernières années.
 
La baisse d’impôt est réalisée par un nouvel aménagement du mécanisme de la décote.
 
Par ailleurs, la loi a revalorisé les limites des tranches d’imposition (ainsi que les différents seuils indexés à ces tranches) de 0,1%.
 

Obligation de déclaration des revenus en ligne

 
Les contribuables disposent depuis plusieurs années de la faculté de déclarer leurs revenus par voie électronique. La Loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes.
 
L’obligation de télédéclarer concerne les contribuables ayant un accès à Internet. Toutefois les contribuables qui disposent d’un accès à Internet mais qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier.
 
De 2016 à 2018 l’obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne, sous peine d’amende, s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un seuil qui décroît d’année en année.
 
Il est par ailleurs prévu l’abaissement, par étapes, du seuil d’impôt dû au-delà duquel les contribuables sont tenus de recourir à un mode de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou télérèglement).
 
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu’en 2016, alors qu’il devait prendre fin en 2015. La liste des dépenses éligibles est légèrement modifiée. En outre, les travaux soumis à des critères de qualification devront faire l’objet d’une visite préalable du logement par l’entreprise chargée de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils.
 
A compter du 1er janvier 2017, le bénéfice du régime dérogatoire d’imputation des déficits fonciers applicable aux propriétaires de monuments historiques est étendu aux preneurs de baux emphytéotiques de monuments historiques, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits à l’inventaire. Le preneur de bail sera considéré au regard de ce régime comme le propriétaire.
 
L’ancien dispositif Malraux, qui permettait d’imputer le montant des dépenses (sans limitation) sur le revenu global, ne pourra plus s’appliquer aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018. La mesure concerne donc les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009.
 
En outre, la réduction d’impôt sur le revenu Malraux pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans les quartiers anciens dégradés est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Le régime spécifique est étendu aux quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024.
 
Dispositif Duflot-Pinel : la loi Duflot avait prévu que pour les immeubles comportant au moins 5 logements, seul un pourcentage de 80% était éligible au dispositif de défiscalisation. A défaut de signature d’un décret d’application, cette mesure n’avait jamais été appliquée. La loi de finances pour 2016 supprime définitivement cette condition de mixité des programmes.
 
Exonération de certaines plus-values immobilières : le législateur a prorogé jusqu’à fin 2016, l’exonération des plus-values de cession d’immeubles destinées au logement social. Sur plusieurs points (définition des logements sociaux notamment), la loi légalise les dispositions du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
Partager :  

acces directs
Contacter un conseiller