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Information préalable


 

​Les frais bancaires liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement font l’objet d’une information préalable au débit en compte. Un encadré spécifique « INFORMATION PREALABLE AU PRELEVEMENT DES FRAIS LIES A DES IRREGULARITES ET INCIDENTS » est inséré en fin du relevé de compte, conformément à la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

 

L’information préalable permet de connaître minimum 14 jours à l’avance le montant des frais qui seront débités, facilitant ainsi la gestion du compte.
 

Client concernés

Les clients particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels,  titulaires d’un compte de dépôt et ayant subi au moins un incident ou une irrégularité de paiement sur la période couverte par le relevé de compte.
 

Contenu de l’encadré

Pour chaque ligne de frais concernée par l’information préalable, l’encadré précise la date de l’opération, son libellé ainsi que le montant des frais qui seront débités.
 
 
Les frais bancaires concernés par l’information préalable sont indiqués dans la brochure tarifaire des particuliers en vigueur à la rubrique « IRREGULARITES ET INCIDENTS »  disponible en agence ou sur le site internet de votre Banque Populaire Rives de Paris
 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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