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Succession

SUCCESSION Etape délicate de la vie, la succession est soumises des règles complexes et à des régimes fiscaux spécifiques. Nos experts en gestion privée vous accompagnent dans ce passage sensible et vous aident à gérer la succession.

Donations


Les droits peuvent être restitués si le donataire décède

Depuis le 1er janvier 2010, les parents (les donateurs) peuvent réclamer au Fisc la restitution des droits d’une donation effectuée à un enfant (le donataire) décédé par la suite. La demande doit être faite par le donateur avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès.
 
La loi de finances pour 2010 consacre une pratique jurisprudentielle relative aux donations avec clause de retour conventionnel (*).  
Depuis le 1er janvier 2010, les biens donnés par des parents à un enfant sans descendant reviennent en effet de plein droit dans le patrimoine des donateurs si cet enfant décède avant eux. Ce retour donne lieu au remboursement des droits de donation précédemment acquittés.
 
Cet amendement, proposé par le député Alain Lambert, visait à trouver un ajustement entre la position de la Cour de cassation et celle de l’administration fiscale. La première reconnaissait, par une jurisprudence constante, que lorsque les bénéficiaires d’une donation consentie avec clause de retour conventionnel venaient à décéder avant l’auteur de la donation, les biens donnés revenaient dans le patrimoine du donateur et ouvraient droit au remboursement des droits acquittés lors de la donation. L’administration fiscale n’adoptait pas automatiquement cette position…

 

 

Une restitution légalisée

 

Le nouveau texte (article 36 de la loi de finances 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) consacre la restitution des droits d’enregistrement. Désormais, précise la loi, «… ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue ». 
 
La solution est la même si le retour s’exerce dans le cadre du droit de retour légal institué en faveur des père et/ou mère.
 
(*) Clause qui prévoit le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs dans certaines conditions. En l’espèce, la condition peut être le décès du donataire ou le décès du donataire et de ses enfants.
 
 
 
 
 
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