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Succession


Etape délicate de la vie, la succession est soumises des règles complexes et à des régimes fiscaux spécifiques. Nos experts en gestion privée vous accompagnent dans ce passage sensible et vous aident à gérer la succession.

Le don manuel en pratique

Quelques précisions sur un dispositif particulièrement intéressant.
 
 

Validité du don

La validité du don manuel ne se limite plus aux biens corporels : celui-ci concerne aussi la monnaie scripturale depuis 1966, ainsi que les valeurs mobilières et même les parts sociales (sauf SCI) depuis 1981. Lorsqu’il s’agit d’une remise de chèque, l’objet du don est la remise de la provision et non le chèque lui-même. Un don de chèque sans provision n’oblige donc pas les ayants droit du donateur.
Le donataire en possession du bien donné n’a rien à prouver à condition que la possession soit publique et ne se révèle pas équivoque. Le possédant bénéficie d’un renversement de la charge de la preuve ; elle ne lui incombe donc pas.
 

 

Une précaution s'impose : ne pas rédiger d'écrit au terme duquel le don serait réalisé. Il serait nul en  vertu de l'article 931 du Code civil qui ne reconnaît que les actes authentiques devant notaire.

 

 

Régime fiscal

 

À la différence des autres donations, immédiatement imposables, le don manuel n’est imposable que lorsqu’il est révélé. La révélation peut être spontanée pour bénéficier de la franchise fiscale de six ans ou des mesures fiscales temporaires.
 
 
 
 
 
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