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Dispositions fiscales


 

 
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

Rappels sur la fiscalité des intérêts, dividendes et revenus assimilés en vigueur au 01/09/2015

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 24% a été supprimé pour les dividendes et produits de placement perçus à compter de 2013 (sauf exceptions très limitées).
 
Depuis janvier 2013, vos revenus de capitaux mobiliers sont donc obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt, avec mise en place d’un système d'acompte par prélèvement obligatoire à la source, n'ayant pas un caractère libératoire. Il est calculé au taux de 24% sur les intérêts applicable aux  produits de placement à revenu fixe et 21% sur les dividendes et revenus assimilés.
 
Cependant, vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement obligatoire à la source pour l’année N+1, en adressant une attestation sur l'honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre de chaque année (N), à condition de remplir certaines conditions:
 
  • Pour les intérêts applicables aux produits de placement à revenu fixe :
    - si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et que votre revenu fiscal de référence de l’année
    N-1 ne dépasse pas le plafond de 25 000 euros;
    - si vous êtes marié ou pacsé soumis à une imposition commune et que votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 ne dépasse pas le plafond de 50 000 euros ;*

 

  • Pour les dividendes et revenus assimilés :
    - si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et que votre revenu fiscal de référence de l’année
    N-1 ne dépasse pas le plafond de 50 000 euros;
    - si vous êtes marié ou pacsé soumis à une imposition commune et que votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 ne dépasse pas le plafond de 75 000 euros ;
     
Une option est également ouverte pour les foyers fiscaux percevant moins de 2 000 euros de revenus d’intérêts (par an).
 
Si vos revenus d'intérêts sont inférieurs à 2 000 euros, et si aucune dispense n'a été demandée à la Banque, vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.
Vous devrez formuler votre choix pour cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
 
(Cette option présente un réel intérêt pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition atteint au moins 30%.)​
 
 
 

 
 

Rappel sur la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières en vigueur au 01/09/2015

Pour les cessions de valeurs mobilières réalisées depuis janvier 2013, vos plus-values sont obligatoirement soumises à l'imposition sur le revenu. Vous pourrez bénéficier d'un abattement (pour les actions et les parts sociales), qui varie en fonction de la durée de détention des titres.

 

Lorsque la valeur cédée est éligible à l’abattement susvisé, la plus ou moins-value imposable brute est réduite de :

 

- 65% du montant des gains ou des pertes lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus au moins 8 ans,
- 50% du montant des gains ou des pertes, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,
- 0% (donc pas d’abattement applicable), lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus moins de 2 ans.​

 
 
 

 
 

Mon épargne est-elle impactée par ces dispositions fiscales ?

Type d'épargne​
Fiscalité applicable à partir du premier janvier 2013​
Livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune) - Compte Épargne Logement - Plan Épargne Logement​
Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu (jusqu'au douzième anniversaire pour les plans d'épargne logement).​
Plan Épargne Logement de plus de 12 ans - Comptes sur Livret fiscalisés - Comptes et dépôt à terme - Bons de caisse​
Intérêts imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source d'un acompte d'impôt de 24% (Possibilité de dispense d'acompte ou d'option à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24% pour des intérêts annuels inférieurs à 2 000 euros). Voir conditions ci-dessus.​
Actions, SICAV et FCP d'actions (hors PEA) - Parts sociales​
Dividendes imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source d'acompte d'impôt de 21%.(Possibilité de dispense d'acompte)
 
Plus-values imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement progressif suivant la durée de détention (sous conditions).​
Obligations et OPCVM avec revenus réguliers​
Intérêts imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source d'acompte d'impôt de 24% (Possibilité de dispense d'acompte ou d'option à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % pour des intérêts annuels inférieurs à 2 000 euros).
 
Plus-values imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement progressif suivant la durée de détention (sous conditions).​
Plan d'Épargne en Actions (PEA)​
Exonération d'impôt sur le revenu sur les revenus et plus-values s'il n'y a aucune sortie pendant 5 ans minimum à compter de la date du 1er versement du PEA.​
Assurance Vie (Fructi Sélection Vie, Solevia, Fructi Pulse, Plan Épargne Enfant, etc.)​
Exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts réalisés lors d'un rachat après 8 ans, à compter de la date d'ouverture du contrat, après un abattement annuel (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple). Au-delà, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% ou l'intégration des intérêts à l'impôt sur le revenu.
 
En cas de rachat avant les 8 ans, �� compter de la date d'ouverture du contrat, le prélèvement libératoire forfaitaire est applicable.
 
En cas de décès, le capital versé aux bénéficiaires désignés est exonéré de droits de succession, dans les conditions fixées par la règlementation.​
Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ​
En phase Épargne:
les versements sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
 
En phase Retraite:
la rente est soumise à l'impôt sur le revenu, après un abattement plafonné de 10%.​

 

Les informations contenues dans ce document ne sont pas exhaustives et restent soumises aux évolutions de la réglementation. Les prélèvements sociaux auxquels sont soumis certains produits ne sont pas pris en compte ici.

Pour toute information et avant toute opération, nous vous invitons à solliciter votre conseiller de clientèle.

 
 
 

 
 
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