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Focus sur la dispense d'acompte


La fiscalité des intérêts et dividendes

 
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur depuis le 1er janvier 2013, vos revenus mobiliers sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire, faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu. Il est prélevé à la source par votre établissement financier.

 

Le taux du prélèvement est fixé à 12.80 % :

  •  Sur les intérêts applicables aux produits de placement à revenu fixe.
  • Sur les dividendes et revenus assimilés

 

Si ce prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est ensuite restitué par l’Administration fiscale.

 
 
 

 
 

Demande de dispense d’acompte

 

Vous pouvez cependant demander chaque année (N ; avant le 30 novembre) à être dispensé de ce prélèvement obligatoire, sur les revenus mobiliers à percevoir l’année suivante (N+1), si vous respectez certaines conditions :

 

  • Pour les intérêts applicables aux produits de placement à revenu fixe :
    - si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et que votre revenu fiscal de référence de l’année
    N-1 ne dépasse pas le plafond de 25 000 euros;
    - si vous êtes marié ou pacsé soumis à une imposition commune et que votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 ne dépasse pas le plafond de 50 000 euros ;

 

  • Pour les dividendes et revenus assimilés :
    - si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et que votre revenu fiscal de référence de l’année
    N-1 ne dépasse pas le plafond de 50 000 euros;
    - si vous êtes marié ou pacsé soumis à une imposition commune et que votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 ne dépasse pas le plafond de 75 000 euros ;

 

 

Imprimer l’attestation sur l’honneur.

 
 
 

 
 

 

 
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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