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Disparition du RSI


 

​La disparition progressive du régime social des indépendants (RSI) bénéficie aux chefs d'entreprise travailleurs non salariés (TNS).

 

Quelles sont les conséquences du transfert du RSI au régime général de la Sécurité sociale ?

Après des années de dysfonctionnements administratifs et techniques, le régime social des indépendants (RSI) a disparu au 1er janvier 2018 pour se fondre progressivement dans l’administration du régime général de la Sécurité sociale (Cpam, Carsat et Urssaf).
 

Liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations : le transfert des prestations s’opère jusqu’au 1er janvier 2020 pour la mise en place d’une gestion dédiée de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

 

Les cotisations des travailleurs non salariés vont-elles évoluer ?

 
Que les travailleurs indépendants se rassurent : ils conserveront leurs propres règles en matière de cotisations. Il n’y aura pas d’alignement sur le régime salarié, ce qui maintiendra un écart de l’ordre de 30 % en faveur des TNS.
 
Qui plus est, les mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 afin d’honorer la promesse présidentielle de baisse des cotisations sociales en dépit de la hausse de la CSG ont pour effet d’accroître cet écart de cotisations en faveur des TNS.
 
En effet, la baisse de 3,15 % à horizon 2019, prévue sur certaines cotisations sociales pour compenser la hausse de 1,7 % de la CSG, va profiter aux chefs d’entreprise affiliés au régime des indépendants et beaucoup moins à ceux relevant du régime salarié.
 
Pour les TNS, la réduction des contributions concerne :
 

  • la cotisation d’allocations familiales qui baisse de 2,15 %
  • la cotisation maladie réduite de 1 %

Pour les salariés, il s’agit de :

 

  • la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie, soit - 0,75 %
  • la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage, soit - 2,40 %

 

Pour le dirigeant salarié, aucune cotisation à l’assurance chômage n’est due puisqu’il n’est pas éligible à cette protection sociale. La baisse de 2,40 % ne le concerne donc pas et il ne bénéficiera en conséquence que de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 %.

 

Voilà qui conforte à nouveau le statut social de TNS pour le chef d’entreprise, en dépit des nombreuses préconisations de passage en SA ou SAS.

 

Rappelons qu’au-delà du statut social de salarié, beaucoup plus onéreux que celui de TNS même en intégrant le différentiel de prestation retraite, un dirigeant d’entreprise qui se rémunérerait dans une holding de statut SA ou SAS se verrait assujetti à la taxe sur les salaires de l’article 231 du CGI (jusqu’à 20 % au-delà de 150 000 euros de rémunération) qui ne vise que les sociétés anonymes, alors que le gérant majoritaire de SARL n’est pas concerné par cette imposition.

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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