Le SEPA Direct Debit s’appuie sur une double autorisation, le mandat de prélèvement SEPA, sur lequel le débiteur autorise son créancier à émettre des europrélèvements payables sur le compte désigné et autorise sa banque à débiter le compte désigné du montant des europrélèvements.
Il s’agit d’un document unique (en France, actuellement, les prélèvements s’appuient sur deux documents : la demande de prélèvement + l’autorisation de prélèvement) identifié précisément par une Référence Unique de Mandat (RUM) attribuée par le créancier qui spécifie si le paiement est ponctuel (unique) ou répétitif (récurrent), les coordonnées bancaires BIC/IBAN du débiteur ainsi que l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier.
Ce qui change avec le prélèvement SEPA
- Le créancier doit détenir un ICS : le NNE (Numéro National Émetteur utilisé pour les avis de prélèvements nationaux) ne sera plus utilisé. Une migration des NNE vers les ICS est possible puisque les 6 caractères composant le NNE sont contenus dans les 13 caractères de l’ICS.
- Pour la traçabilité des opérations, chaque mandat doit être identifié par une codification dénommée RUM, choisie par le créancier.
- Pour pouvoir émettre des europrélèvements SEPA (SDD CORE), l’utilisation des coordonnées bancaires BIC/IBAN des débiteurs est obligatoire.
- Le créancier doit pré-notifier au débiteur l’envoi d’un premier europrélèvement SEPA au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance par tous moyens à sa convenance (facture, bordereau, avis, échéancier, relevé, SMS, etc.).
- Le créancier doit faire signer au débiteur le mandat de prélèvement SEPA l’autorisant à débiter le compte désigné. Il reçoit, vérifie, dématérialise, conserve et met à jour ce mandat. La banque du débiteur ou du créancier n’a aucun rôle particulier en la matière. Elle ne reçoit ni conserve une copie du mandat.
- Délais de mise en recouvrement : 6 jours ouvrés avant la date d’échéance pour les europrélèvements ponctuels ou premiers d’une série et 3 jours ouvrés avant la date d’échéance pour les europrélèvements SEPA suivants ou finaux d’une série.
- Suite au débit du compte, le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un europrélèvement SEPA pendant les 8 semaines calendaires qui suivent le débit (demande de remboursement auprès de sa banque) et jusqu’à 13 mois calendaires pour les particuliers et 6 mois calendaires pour les entreprises, si la contestation concerne le mandat d’europrélèvement SEPA (mandat invalide, caduc, révoqué ou inexistant).
- Il y a caducité d’un mandat sans prélèvement SEPA au bout de 36 mois. Dans un tel cas, il est nécessaire de signer un nouveau mandat.
- Pour en savoir plus
- Consultez la brochure du CFONB sur la migration du prélèvement national vers le prélèvement SEPA.
- Consultez la brochure du CFONB sur le prélèvement SEPA.
- Guide d'utilisation pour les remises informatisées d'ordres de prélèvements SEPA.
- Cliquez ici, pour en savoir plus sur le SEPA.
- Consultez votre convention de compte mise à jour.
© BPCE
Banque Populaire Rives de Paris 2013
Banque Populaire Rives de Paris 2013
