Garantie de paiement
Facilitez et sécurisez la signature de vos contrats commerciaux à l’international
La garantie de paiement est un engagement par signature. Elle permet à votre partenaire de se prémunir contre le risque de non paiement ; et peut vous permettre de négocier un délai de règlement, dans le cadre d’un contrat conclu sur l’étranger, notamment lorsque vous effectuez des importations de services ou de marchandises.
Le plus souvent, l’acte requis est une garantie "à première demande", en vertu de laquelle, s’il y a mise en jeu, nous devrons payer sans contestation possible.
• Obtenez notre aide pour vous assurer de l’adéquation de la garantie demandée et de l’opération commerciale, avant la signature du contrat.
Caractéristiques
La garantie à première demande est soumise au droit du pays de l’émetteur. Elle peut être directe ou indirecte.
La garantie de paiement est directe, si elle est fournie par nous directement au bénéficiaire à condition que celui-ci l’accepte et qu’il soit autorisé par la règlementation locale.
La garantie de paiement est indirecte, si elle est fournie par notre correspondant étranger pour obéir à la règlementation locale, et contre garantie par nous. Elle est alors soumise au droit du pays du vendeur.
Notre engagement vis-à-vis du bénéficiaire de la garantie ne pourra être considéré comme nul et non avenu qu’après réception de l’acte original en retour ou de la mainlevée.
Avant la signature d’un contrat commercial, nous vous proposons de vous assurer auprès de nous que la garantie est bien adaptée à votre opération et que le type de garantie demandé vous offre bien les sécurités que vous attendez.
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