Conseil Juridique
Un service téléphonique dédié pour faciliter votre quotidien
Conseil Juridique est un service téléphonique donnant accès aux institutions ayant souscrit le contrat d'assurance Sécuri Association à des informations couvrant des domaines aussi variés que la vie juridique, la fiscalité, la consommation, l'habitation, la justice, les avantages sociaux, le droit du travail.
• Un service disponible du lundi au vendredi entre 8 heures 3 et 17 heures 30,
• Un délai de réponse en 24 heures maximum.
Fonctionnement du service
Du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 17 heures 30, vous pouvez contacter ce service par téléphone pour toute information sur les domaines liés à l'exercice de votre activité.
Vous obtenez soit directement la réponse à votre question, soit les coordonnées de l'administration ou de l'organisme habilité à vous renseigner. Si la réponse ne peut pas être fournie immédiatement, le télé-opérateur s'engage à vous la communiquer dans les 24 heures, par téléphone uniquement.
En dehors des heures d'ouverture du service, vous pouvez laisser un message sur un répondeur-enregistreur avec vos coordonnées, la raison de votre appel, ainsi que la date et l'heure à laquelle vous souhaitez être contacté.
Détail des domaines traités par le service
- Vie juridique
- Création, dissolution ;
- Rédaction et modification des statuts ;
- Répartition des pouvoirs ;
- Responsabilité des dirigeants ;
- Remplacement d'un dirigeant ;
- Tenue des registres et des assemblées.
- Fiscalité
- Recettes : subventions, dons, cotisations, activités lucratives, placements ;
- Dépenses : rémunération d'intervenants extérieurs, remboursements de frais des membres de l'association, salaires versés ;
- Fiscalité immobilière : droits d'enregistrement, impôts fonciers ;
- Obligations fiscales : comptabilité, TVA, taxe professionnelle, taxe sur les salaires.
- Consommation
- Bon de commande, devis, paiement, après-vente ;
- Démarchage, vente à crédit, vente forcée, tromperie, publicité mensongère ;
- Litige avec des vendeurs de biens ou fournisseurs de services.
- Habitation
- Bail d'occupation : congé, charges locatives, loyers, état des lieux, réparations locatives, dépôt de garantie ;
- Construction immobilière : marchés de travaux, contrats de construction ;
- Achat d'immeuble bâti ou à construire, viager ;
- Copropriété : charges, syndic, assemblées générales, travaux.
- Justice
- Juridictions compétentes en matière civile, pénale, administrative, sociale, fiscale ;
- Procédures simplifiées : saisie simplifiée, injonction de faire, injonction de payer ;
- Comment saisir la justice, l'aide juridictionnelle ;
- Frais de justice, auxiliaires de justice : huissiers, avocats ;
- Organismes de défense : répression des fraudes, commission des clauses abusives, commission de sécurité des consommateurs, commission nationale informatique et libertés.
- Avantages sociaux
- Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse ;
- Accidents du travail ;
- Indemnisation du chômage ;
- Aide aux handicapés ;
- Aide aux personnes démunies : aide sociale, RMI, Fonds National de Solidarité, vieux travailleurs salariés ;
- Prestations familiales.
- Droit du travail
- Contrat : forme, mentions obligatoires ;
- Contrats spécifiques : contrat de travail à temps partiel annualisé, convention de stage ;
- Bénévolat ;
- Salaire : bulletin de paie, avantage en nature, remboursement de frais, charges sociales ;
- Cessation du contrat : fin de contrat à durée indéterminée, démission, licenciement, solde de tout compte, départ en retraite.
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